Le solde de la taxe d’apprentissage est dû annuellement le 5 ou 15 mai N (DSN d’avril), à hauteur de 0,09% de la masse salariale de l’année N-1.
Au titre de l’exercice 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Il n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et pour les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage.
Calcul de la contribution du solde de la TA
Le taux à déclarer est de 0,09 % de la masse salariale brute assujettie de l’établissement.
Modalités déclaratives
Le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré :
- Au niveau de la rubrique « Code de cotisation –G00.82.002 » avec la valeur « 076 – Versement libératoire de la taxe d’apprentissage »
- Au niveau du bloc agrégé G00.23 sous le code CTP 995
Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré sur chaque établissement de l’entreprise.
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage
La déduction au solde de la taxe d’apprentissage concerne les subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés.
Les déductions sont déclarées :
Au niveau de la rubrique « Code de cotisation – G00.82.002 » avec les codes de cotisation suivants :
- « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (dons) ;
- « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants; (elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent au titre d’une année le seuil d’effectif de 5% de de contrats favorisant l’insertion professionnelle).
Au niveau du bloc agrégé G00.23 sous les codes CTP 996 et 997
Remarque : les déductions peuvent être déclarées sur tout établissement déclarant le solde de la taxe d’apprentissage, à condition que le montant des déductions ne dépasse pas le montant du solde déclaré pour l’établissement. L’entreprise peut répartir les déductions sur le ou les établissements de son choix en respectant la condition précédemment citée.