La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau de l’Urssaf.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Bien que les données soient désormais collectées mensuellement, une déclaration annuelle spécifique doit être réalisée lors de la DSN du mois de Mai 2021.
Le recouvrement des contributions éventuellement dues par les entreprises employant au moins 20 salariés et n’ayant pas atteint le quota d’emploi de travailleurs handicapés (soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur) sera effectué par l’Urssaf pour le compte de l’AGEFIPH.
L’Urssaf ou la CGSS calcule et met à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2020, les effectifs OETH vers la fin du mois d’avril. Ce calcul est effectué sur la base des déclarations faites par l’entreprise en DSN, en 2020.
Les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs adressent aux entreprises utilisatrices, les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition. Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial adressent aux entreprises clientes les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus qui respectent l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’est à payer en 2021 (voir l’infographie).
Estimez votre contribution OETH :
Afin de simplifier vos calculs, l’Agefiph met à disposition des entreprises un simulateur DOETH.
Que déclarer dans la DSN de Mai ?
- Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise externe
- Le montant de la contribution initialement due, avant les déductions applicables
- Le montant de la déduction avant plafonnement lié à la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, aux dépenses déductibles engagées en faveur des travailleurs handicapés et au nombre de salariés de l’entreprise occupant des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulières
- Le montant de la contribution effectivement due
- Si l’entreprise s’acquitte de l’obligation d’emploi via la conclusion d’un accord agrée (branche, groupe ou entreprise).
Attention : la déclaration est exigible du 5 au 15 juin et il ne convient pas de faire sa déclaration en avance. En cas de difficultés, l’URSSAF accorde de manière exceptionnelle un délai aux entreprises qui pourront déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.
Pour vous accompagner dans votre déclaration DOETH :
- Mode opératoire DOETH pour Sage Paie
- Modalités de déclarations fournies par l’URSSAF
- Modalités de déclarations fournies par net-entreprise
Si vous avez des difficultés pour effectuer la déclaration de vos données DOETH, nous pouvons vous accompagner à travers une prestation à distance.
