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Entretien professionnel : les obligations légales de 2021

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le calendrier des entretiens professionnels a été modifié par le Ministère du travail. Ainsi, les dates de ces entretiens obligatoires sont repoussées, entrainant des changements pour les entreprises. 

Quels entretiens sont concernés ?

  • Les entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans, destinés à tous les salariés pour envisager les perspectives d’évolution professionnelle ainsi que les formations.
  • Les bilans professionnels tous les 6 ans, représentant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, obligatoires en 2020.

Quels risques pour les entreprises ?

Les entreprises ne respectant pas les critères obligatoires auprès de leurs salariés risquent 3 000€ d’amende par salarié, correspondant à l’abondement correctif au compte personnel de formation (CPF).

Les agents des services de contrôle de la formation professionnelle (Direccte) effectueront des inspections à partir du 30 septembre 2021. Il est donc important de conserver les différents comptes rendus des entretiens professionnels exigés par le Code du Travail.

Si les abondements ne sont pas versés, l’entreprise recevra une mise en demeure. Elle risquera alors 6 000€ par salarié, qu’elle devra verser au Trésor Public.

Consultez les textes de lois qui régissent les entretiens professionnels : https://code.travail.gouv.fr/information/entretien-professionnel-nouveautes-covid-19

Ne passez plus à côté d’une obligation légale

Une solution de gestion des Ressources Humaines telle que Sage Espace Employés vous alerte de toutes les évolutions légales, pour travailler plus sereinement et en toute légitimité.

Travailleurs handicapés : à partir de 2021, la DOETH est intégrée dans la DSN

La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau de l’Urssaf.

Ainsi, depuis le 1er  janvier 2020,  toute entreprise privée quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploieCette déclaration s’effectue mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Bien que les données soient désormais collectées mensuellement, une déclaration annuelle spécifique doit être réalisée lors de la DSN du mois de Mai 2021.

Le recouvrement des contributions éventuellement dues par les entreprises employant au moins 20 salariés et n’ayant pas atteint le quota d’emploi de travailleurs handicapés (soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur) sera effectué par l’Urssaf pour le compte de l’AGEFIPH.

L’Urssaf ou la CGSS calcule et met à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2020, les effectifs OETH vers la fin du mois d’avril. Ce calcul est effectué sur la base des déclarations faites par l’entreprise en DSN, en 2020. 

Les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs adressent aux entreprises utilisatrices, les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition. Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial adressent aux entreprises clientes les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus qui respectent l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’est à payer en 2021 (voir l’infographie).

Estimez votre contribution OETH :

Afin de simplifier vos calculs, l’Agefiph met à disposition des entreprises un simulateur DOETH.

Que déclarer dans la DSN de Mai ? 

  • Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise externe
  • Le montant de la contribution initialement due, avant les déductions applicables
  • Le montant de la déduction avant plafonnement lié à la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, aux dépenses déductibles engagées en faveur des travailleurs handicapés et au nombre de salariés de l’entreprise occupant des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulières
  • Le montant de la contribution effectivement due
  • Si l’entreprise s’acquitte de l’obligation d’emploi via la conclusion d’un accord agrée (branche, groupe ou entreprise).

Attention : la déclaration est exigible du 5 au 15 juin et il ne convient pas de faire sa déclaration en avance. En cas de difficultés, l’URSSAF accorde de manière exceptionnelle un délai aux entreprises qui pourront déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

Pour vous accompagner dans votre déclaration DOETH :

Si vous avez des difficultés pour effectuer la déclaration de vos données DOETH, nous pouvons vous accompagner à travers une prestation à distance.

Alerte paie : changement de bulletin de paie au 1er octobre

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Dans le cadre des nombreux changements opérés par le gouvernement, le bulletin de paie va de nouveau être modifié à compter du 1er octobre.

Quel changement sur le bulletin au 1er octobre 2018 ? 

En effet, a compter du 1er octobre, le bulletin de paie se verra modifié. Les valeurs, jusqu’à présent inscrites dans les colonnes “taux salarial” et “part salarié”, disparaîtront. Les salariés ne seront plus redevables des cotisations sociales au titre de l’assurance chômage, puisque que les deux baisses successives font tomber le taux à zéro. Lire la suite

NRC et DELL : un partenariat certifié “Gold”

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Le partenariat Dell/NRC est né il y a maintenant 7 ans, dans le but d’enrichir l’offre infrastructure, sur le segment des PC. Cette année, NRC franchit un nouveau cap en devenant « Partner gold ».

NRC ne cesse d’étendre son activité et son expertise, notamment au niveau de son pôle infrastructure, qui représente désormais ¼ de son activité. Lire la suite

Attention au nouveau cryptolocker ODIN !

Nouvelle vague de Cryptolocker / Ransomware depuis quelques jours.

Une nouvelle variante de Locky vient de faire son apparition et ajoute l’extension .ODIN. Tout comme son prédécesseur, il s’agit d’un script dissimulé dans la pièce jointe d’un e-mail. Ce script télécharge, dans le cas de cette variante, un fichier DLL chiffré, le déchiffre et l’exécute en utilisant un programme de prime abord de confiance, le Rundll32.exe de Microsoft.

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MyPortal CRM : le premier CRM collaboratif et ultra complet

La société française Report One conçoit depuis 2001 des logiciels de pilotage et de gestion de la relation client pour les PME. La solution MyReport, proposée par NRC, est basée sur la réalisation de reportings et tableaux de bord sous Excel permettant de travailler plus rapidement et de faciliter la prise de décision (voir notre article MyReport).

Report One se lance à présent dans la CRM, en imaginant un produit collaboratif pour prospecter, transformer et fidéliser.

Logo-MyPortal-CRM Lire la suite

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Depuis le 1er janvier 2013, le CICE – Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, quel que soit leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, libéral), et qu’elles soient imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il est égal à 4 % des salaires y ouvrant droit (6 % pour ceux versés en 2014).

Cependant, bien qu’il s’agisse d’un crédit d’impôt et qu’il soit donc accordé par le fisc, ses bases de calcul n’en doivent pas moins être déclarées à l’URSSAF, laquelle les vérifiera et se chargera de les transmettre à l’Administration fiscale. Cette déclaration à l’URSSAF est la condition sine qua non pour bénéficier du CICE.

Séminaire NRC :

NRC organise les Mardi 19 mars à Lille et Jeudi 21 Mars à Arras une cession d’information, de 13h à 14h, sur l’impact du CICE dans votre logiciel de paye, inscrivez-vous.

Sujets abordés:

  • Comment déclarer les bases du CICE à l’URSSAF ?
  • Quels salaires déclarer ?
  • Calcul de la base et taux appliqué

Calcul annualisé de la réduction Fillon

La réduction Fillon dépend du montant de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale de chaque salarié et non plus de la base mensuelle. Un décret, entrant en vigeur au 1er janvier 2011, explicite les modalités d’application de ce nouveau mode de calcul.

Ce dernier décret précise et rappelle le calcul du coefficient et les modalités de régularisation que l’employeur peut mettre en place. Le montant définitif de la réduction dépend de paramètres annuels alors que la réduction peut être calculée mensuellement par anticipation. Ce cas nécessitera la mise en place d’une régularisation annuelle ou mensuelle.

L’annualisation de l’allégement de charges sur les bas salaires (dit « Fillon ») propose 3 modes de calcul :

  • Le nouveau mode de calcul annuel
  • Le calcul mensuel avec régularisation annuelle

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