Saisie DOETH - personne en train décrire sur un clavier

DSN AVRIL 2022 : LA DOETH A déclarer

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés quelle emploieCette déclaration s’effectue mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Bien que les données soient désormais collectées mensuellement, une déclaration annuelle spécifique doit être réalisée. Cela doit se faire dans la DSN du mois d’avril 2022, exigible les 5 ou 16 mai 2022.

Le recouvrement des contributions éventuellement dues par les entreprises employant au moins 20 salariés et n’ayant pas atteint le quota d’emploi de travailleurs handicapés (soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur) sera effectué par l’Urssaf pour le compte de l’AGEFIPH.

L’Urssaf ou la CGSS calcule et met à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2021, les effectifs OETH au plus tard le 15 Mars 2022. Ce calcul est effectué sur la base des déclarations faites par l’entreprise en DSN, en 2021. 

Les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs adressent aux entreprises utilisatrices, les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition. Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial adressent aux entreprises clientes les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus qui respectent l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’est à payer en 2022 (voir l’infographie).

ESTIMEZ VOTRE CONTRIBUTION OETH :

Afin de simplifier vos calculs, l’Agefiph met à disposition des entreprises un simulateur DOETH.

QUE DÉCLARER DANS LA DSN DE MAI ? 

  • Le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise externe
  • Le montant de la contribution initialement due, avant les déductions applicables
  • Le montant de la déduction avant plafonnement lié à la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées, aux dépenses déductibles engagées en faveur des travailleurs handicapés et au nombre de salariés de l’entreprise occupant des emplois nécessitant des conditions d’aptitude particulières
  • Le montant de la contribution effectivement due
  • Si l’entreprise s’acquitte de l’obligation d’emploi via la conclusion d’un accord agrée (branche, groupe ou entreprise).

Pour vous accompagner dans votre déclaration DOETH :

Si vous avez des difficultés pour effectuer la déclaration de vos données DOETH, nous pouvons vous accompagner à travers une prestation à distance.

source image : Freepik 

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