La facturation électronique et la transmission des données à l’administration fiscale constituent les piliers d’une ambitieuse réforme gouvernementale. Cette initiative vise à atteindre plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la charge administrative et en générant des gains de productivité grâce à la transition vers la dématérialisation.
- Simplifier à terme les obligations déclaratives en matière de TVA en pré-remplissant les déclarations.
- Améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques respectueux de la loi et d’une concurrence loyale.
- Fournir une connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
À l’horizon, la généralisation de la facturation électronique pourrait représenter un avantage financier de 4,5 milliards d’euros par an pour les petites et moyennes entreprises. Cette transition est également un vecteur de modernisation des relations entre les entreprises et l’administration fiscale.
C’est pourquoi, depuis 2021, un partenariat étroit entre l’administration et toutes les parties prenantes a été mis en place pour concrétiser ce projet. Une large concertation menée en 2021 et 2022 a abouti à l’élaboration du dispositif inscrit à l’article 26 de la loi de finances pour 2022, promulguée le 16 août 2022. Ce dispositif prévoit l’utilisation de plateformes de dématérialisation privées en partenariat avec un portail public de facturation, garantissant des services de base à coût maîtrisé. La construction de ce socle de services est confiée à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État.
Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de repousser la mise en œuvre du dispositif, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, afin de garantir la réussite de cette réforme majeure pour l’économie. La nouvelle date d’entrée en vigueur sera établie lors des discussions autour de la loi de finances pour 2024, avec pour but de permettre à près de 4 millions d’entreprises concernées de passer à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Le service d’immatriculation des PDP (plateformes de dématérialisation partenaires), ouvert par la Direction Générale des Finances Publiques le 2 mai 2023, traite déjà les premières candidatures. La conception du dispositif d’accompagnement impliquera étroitement toutes les parties prenantes, en favorisant un esprit de dialogue et d’écoute qui guide la mise en œuvre de cette réforme majeure.