Qu’est ce que la CET ?
La contribution économique territoriale remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.
Cette nouvelle taxe est composée :
- de la CVAE : la part assise sur le chiffre d’affaires et sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
- de la CFE : la part foncière reverées aux communes et intercommunalités.
Qui est concerné par la déclaration de la CVAE ?
Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.