En ce début d’année, un article un peu technique pour résumer les principales nouveautés paie du mois de janvier. Au programme : Allègement général des cotisations patronales, prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, taxe d’apprentissage… et plus pour les amateurs de nouveautés !
Réduction générale des cotisations patronales – Allègement général
Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018
Evolutions réglementaires :
- Au 1er janvier 2020, les cotisations prises en compte dans le coefficient T sont les cotisations URSSAF, les cotisations AGIRC-ARRCO et les cotisations assurance chômage pour tous les salariés éligibles à l’allègement général
- La fraction de taux de cotisation AT/MP comprise dans le périmètre de la réduction générale est fixée à 0,69 point en 2020 (au lieu de 0,78 point en 2019)
Voir l’actu sur le Site URSSAF
Plafonnement de l’allégement général pour les employeurs éligibles à la déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Arrêté du 4 décembre 2019 publié au JO n° 0292 le 17/12/2019
A compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sont plafonnés à 130% des allègements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire.
Ainsi, le montant de la réduction générale des cotisations sociales calculé pour les rémunérations après application de l’abattement forfaitaire ne peut excéder, pour ces rémunérations, 130 % du montant de la réduction calculé sans application du même abattement.
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – article 7
Evolutions réglementaires La prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et fiscale est reconduite en 2020 mais elle est conditionnée à l’existence ou la mise en place, par l’entreprise, d’un accord d’intéressement.
Pour pouvoir être exonérée, la prime doit :
- Être d’un montant maximum de 1000 €
- Être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020
- Bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuels
- Ne pas se substituer à un élément de rémunération versé par l’employeur
Employeurs concernés
Les employeurs concernés sont ceux mettant en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime soit au plus tard, le 30 juin 2020.
Par dérogation aux dispositions sur les accords d’intéressement, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an au lieu de trois.
Certaines associations et fondations n’ont pas besoin de mettre en oeuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération (articles 200 1°a. et 238 bis 1b. du code général des impôts).
Voir l’Actualité URSSAF
Taxe d’apprentissage
Loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – article 37-III-C
En 2019 à titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage n’était pas due au titre des rémunérations versées en 2019.
A compter des rémunérations versées en 2020, la taxe d’apprentissage est à nouveau due, et elle est à verser aux OPCO
Employeurs de 11 salariés et plus : les échéances de l’année 2020 |
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| Année 2020 | Année 2021 | |
| Avant le 1er mars 2020 | Avant le 15 septembre 2020 | Avant le 1er mars 2021 |
| • Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019 (2) | • Solde et régularisation de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage 2020 | |
| • Acompte de 60 % (au lieu de 40 %) la taxe d’apprentissage 2020 (3) – dont 87 % à verser à l’OPCO et 13 % directement par l’entreprise aux établissements choisis | Acompte de 38 % (au lieu de 35 %) la taxe d’apprentissage 2020 (3) – dont 87 % à verser à l’OPCO et 13 % directement par l’entreprise aux établissements choisis | • 1 % CPF-CDD 2020 |
| • Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020 (2) | ||
| • À surveiller : éventuel décret à venir pour fixer des échéances de versement aux OPCO des acomptes et sommes dus au titre des rémunérations 2021, en lien avec le probable décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF | ||
Taxe forfaitaire pour les CDDU
Loi de finances pour 2020 – article 145
Champs d’application
Lorsqu’un contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) est conclu, l’employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 euros. Cette taxe forfaitaire est due une fois pour chaque CDDU.
La taxe ne s’applique pas :
- Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
- Aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
- Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.
- Pour les entreprises relevant des secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord.
La taxe est due pour chaque nouveau contrat CDDU. Nous sommes en attente de savoir comment doivent être gérés les renouvellements de ces contrats.
Ne s’agissant pas d’un nouveau contrat nous avons fait le choix de ne pas retaxer le CDDU renouvelé.
Recouvrement
La taxe est recouvrée et contrôlée par les Urssaf ou la MSA selon le régime.
Par dérogation, le recouvrement de la taxe est assuré par Pôle Emploi lorsqu’elle est due au titre des salariés expatriés.
Paiement
La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales
Entrée en vigueur
L’article ne spécifiant pas de date d’entrée en vigueur, la mesure serait applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.
Voir l’Actualité URSSAF
Les seuils d’effectifs
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
De nouvelles règles de décompte et de neutralisation du franchissement des seuils d’effectif sont introduites par la loi Pacte.
Décompte des effectifs
L’effectif annuel de l’employeur, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Assujettissement de la contribution FNAL
En 2019, le seuil d’assujettissement au FNAL à 0,10% est au plus 20 salariés.
A compter du 1er janvier 2020, le seuil est porté à 49 salariés au plus.
De fait, l’assujettissement au FNAL à 0,50 % à compter du 1er janvier 2020, est porté à 50 salariés et plus.
Assujettissement de la contribution à la participation à l’effort de construction
En 2019, le seuil d’assujettissement est de 20 salariés et plus. A compter du 1er janvier 2020, le seuil sera porté à 50 salariés et plus.
Exonération liée à la zone de revitalisation rurale
En 2019, les entreprises bénéficient de l’exonération ZRR pour les 50 premiers salariés.
A compter du 1er janvier 2020, elles bénéficieront de l’exonération ZRR pour les 49 premiers salariés.
Lissage en cas de franchissement des seuils
A compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle des 5 années consécutives. C’est-à-dire que l’entreprise disposera à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à l’obligation liée au franchissement à la hausse du seuil.
Pour rappel, sont concernés par le lissage :
- Versement de transport
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Formation professionnelle
- Forfait social
- Déduction forfaitaire TEPA
- FNAL
- Participation à l’effort de construction
Les dispositifs actuels de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient.
Le nouveau mécanisme de neutralisation des seuils ne s’applique pas aux entreprises déjà assujetties en fonction des seuils applicables en 2019, lorsque leur effectif dépasse le seuil applicable au 1er janvier 2020.
Travailleurs handicapés
A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
Actualité URSSAF du 15 novembre 2019
Mensualisation des cotisations AGIRC-ARRCO
En septembre, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle.
L’objectif est la généralisation du paiement mensuel à compter du 1er janvier 2020.
Les entreprises concernées avaient jusqu’au 3 décembre 2019 pour faire connaître leur choix (rester en paiement trimestriel ou passer en paiement mensuel).