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CICE 2015: Nouvelle obligation

L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation du CICE. À cet effet, la loi de finances pour 2015 prévoit désormais une obligation pour les entreprises de faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes, les informations relatives à l’utilisation du CICE. (Loi article 76)

Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2015.

http://www.rouen.cci.fr/iso_upload/Newsletter_RH_dec2014.pdf

Pour tout complément d’information, nos chargés de clientèle sont à votre entière disposition.

Déclaration du CICE à l’Urssaf avant le 15/07/2013

Plus que 12 jours pour déclarer votre montant CICE à l’Urssaf et

mettre en conformité légale votre logiciel de paie ! 

cicePour rappel, le CICE concerne toutes les sociétés françaises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel.

Il constitue un réel avantage financier car il permet de réaliser une forte économie d’impôt voire de bénéficier d’un remboursement.

Son montant est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel.

Pour 2013, il équivaut à 4 % de la masse totale salariale, hors salaires supérieurs à
2,5 fois le SMIC.

A partir de 2014, ce taux sera réévalué à 6 %.

    Date limite de déclaration et de paramétrage : 15 / 07 / 2013   

Si vous n’avez pas encore paramétré votre logiciel de paie, NRC vous propose des forfaits d’intervention ou de télé-intervention pour sa mise en  conformité légale avant cette date butoir.

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En savoir plus sur le CICE :  www.nrc.fr/synthèse-conférence-cice.pdf

Pour toutes informations complémentaires, votre chargé de clientèle se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Tél : 03.20.91.44.03