DSN : Heure limite de dépôt

L’envoi de la DSN mensuelle est contraint par une date limite de réception par les points de dépôt qui est située au 5 du mois pour les entreprises mensualisées soumises à cette échéance pour la DUCS et au 15 du mois pour les autres.

Le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public pour la Modernisation des Déclarations Sociales) a indiqué que l’heure limite de dépôt de la DSN, ces jours-là, était fixé à 12 h et non 23h59. Ainsi, une DSN déposée le 5 du mois M+1 à 14 heures sera considérée comme ayant été déposée en retard.

A noter que ces dates ne préjugent pas des suites qui pourront résulter des travaux liés à la montée en charge de la DSN. Les déclarations « annule et remplace » pour DSN mensuelles sont admises uniquement jusqu’à la date butoir de la DSN (5 ou 15) retenue pour l’entreprise. Au-delà de cette date, les rectifications sont à opérer dans les paies des mois suivants et donc figureront dans une DSN ultérieure.

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Mise en place de la DSN

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