Archives mensuelles : juillet 2013

Nouveauté légale : Majoration de la contribution chômage pour les CDD

En quoi cette nouveauté légale consiste ?

Un système de majoration des contributions chômage pour les contrats précaires (contrats journaliers, CDD) entré en vigueur le 1er juillet 2013, en contrepartie d’une exonération de la part patronale en cas d’embauche d’un jeune en CDI.

L’employeur sera exonéré pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et pendant 4 mois dans celles de moins de 50 salariés.

Cette nouveauté légale concerne tous les CDD et CDI prenant effet à compter de cette date.

Actuellement, le taux global de contribution d’assurance chômage est fixé à 6,40% et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

Le principe d’une majoration de la contribution à la charge de l’employeur pour les CDD est en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat.

La part patronale de la contribution serait ainsi désormais fixée à :

  • 7% pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois,
  • 5,5% pour les CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois,
  • 4,5% pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois.

Téléchargements :

Vous souhaitez mettre en application cette nouveauté légale dans votre logiciel Sage Paie, téléchargez les 2 fichiers à extraire et copier-coller dans la SBASE de votre paie :

MAJ-legal

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Attention : Cette mise à jour n’est valable que si vous êtes utilisateurs de Sage Paie incluant le patch CICE d’avril 2013. Elle ne fonctionnera pas sur une autre version.

Par ailleurs, découvrez toutes les nouveautés légales du nouveau Plan de Paie Sage :

MAJ-paie

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Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre chargé de clientèle qui se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes.

Toute l’équipe de NRC vous remercie de votre confiance.

Déclaration du CICE à l’Urssaf avant le 15/07/2013

Plus que 12 jours pour déclarer votre montant CICE à l’Urssaf et

mettre en conformité légale votre logiciel de paie ! 

cicePour rappel, le CICE concerne toutes les sociétés françaises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel.

Il constitue un réel avantage financier car il permet de réaliser une forte économie d’impôt voire de bénéficier d’un remboursement.

Son montant est calculé sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC annuel.

Pour 2013, il équivaut à 4 % de la masse totale salariale, hors salaires supérieurs à
2,5 fois le SMIC.

A partir de 2014, ce taux sera réévalué à 6 %.

    Date limite de déclaration et de paramétrage : 15 / 07 / 2013   

Si vous n’avez pas encore paramétré votre logiciel de paie, NRC vous propose des forfaits d’intervention ou de télé-intervention pour sa mise en  conformité légale avant cette date butoir.

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En savoir plus sur le CICE :  www.nrc.fr/synthèse-conférence-cice.pdf

Pour toutes informations complémentaires, votre chargé de clientèle se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.

Tél : 03.20.91.44.03

Actualités paie – Juillet 2013

A partir du 1er Juillet…

Tout CDD de moins de 3 mois conclu pour un surcroit d’activité ou tout CDD d’usage de moins de 3 mois, occasionnera pour l’employeur une augmentation de sa cotisation patronale UNEDIC. Le taux de la surcotisation dépendra de la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

Pour les CDD pour surcroît d’activité, le taux sera fixé à :

  • 7% pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois,
  • 5.5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois.

Pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois, il sera fixé à 4.5 %.

Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) compte. Pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s’apprécie de date à date.

Les contrats non touchés par la surtaxation : 

  • Les CDD de remplacement,
  • Les CDD saisonniers,
  • L’intérim.

Ici le taux de la contribution patronale reste à 4 %.

Embauche d’un CDD en CDI :

Si la salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %. S’il s’agit d’un jeune de moins de 26 ans, l’entreprise est même exonérée, en cas d’embauche en CDI, des cotisations patronales pendant 3 ou 4 mois (selon qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés). Cette exonération s’appliquera le 1 jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

IJSS Maternité et Paternité

A partir du 1er Juillet 2013, le mode de calcul des IJSS maternité va être modifié. Si vous pratiquez le maintien de salaire, cela n’est pas sans conséquence. En effet, le versement complémentaire que vous effectuez pourrait augmenter pour compenser la baisse du montant des indemnités journalières versées au salarié.

Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er Juillet 2013, un taux unique de cotisation va s’appliquer au salaire brut pour calculer le gain journalier. Ce taux est de 21 %. En conséquence, l’IJSS maternité ne pourra excéder à partir du 01.07.2013 un montant de 80.15 € (au lieu de 81.49 €). Ce changement s’applique aussi aux IJSS versées au titre su congé d’adoption ou du congé paternité et d’accueil de l’enfant.