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Contribution FNAL : Cotisation à partir du 1er janvier 2011

À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011).

  • Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).

  • Le taux de 0,50% s’applique sur la part de rémunération excédant le plafond correspondant à la contribution FNAL supplémentaire.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.

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La DUCS évolue vers l’EDI

Qu’est ce que la DUCS ?

La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires pour les organismes suivants :

  • Urssaf,
  • Pôle emploi,
  • retraite complémentaire Agirc et Arrco, prévoyance,
  • Congés Intempéries BTP,
  • Pôle emploi services cinema spectacle.

Quelques nouveautés :

  • Transfert à l’URSSAF du recouvrement des cotisations Pôle Emploi
    • Généralisation du dispositif à toutes les URSSAF à compter du 1er janvier 2011
  • Modification du Tableau récapitulatif Annuel de la DUCS EDI à destination de l’URSSAF
    • Ajout d’une nouvelle information obligatoire : l’effectif moyen
    • Nouveau format applicable dès janvier 2011

Vous êtes équipés d’une Paie Sage ? Il est nécessaire de mettre à jour Sage Direct en dernière version pour le transfert de la DUCS EDI.

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