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EDI TVA : changements légaux au 01/10/2010

declaration tva edi Sage directDès le 1er Octobre, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) abaisse le seuil obligatoire pour les télé-déclarations de TVA à un CA de 500.000 €.
Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 500.000 € sont donc concernées par la télé-déclaration.

N’hésitez pas à télé-déclarer avec Sage, les déclarations fiscales sont sûres, simples et rapides. Vous gagnerez du temps et ferez des économies !!

Les avantages :

  • pas de ressaisie des informations (envoi du fichier généré directement grâce à votre logiciel)
  • rapidité et sécurisation du transfert et des échanges
  • transmission possible d’un grand nombre de déclarations en un envoi unique

La DGFIP met également en place un nouveau millésime pour la télé-déclaration de TVA : le millésime 1002 remplace le millésime 1001 actuel (il est impératif d’installer la version 3.3.0.21 de Sage Direct pour gérer ce nouveau millésime)

Nouveau ! le feuillet de demande de remboursement de TVA (feuillet 3519) est à présent disponible sur Sage Direct
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur ces nouveautés, contactez notre service clientèle Sage au 03.20.91.44.03
A bientôt pour d’autres infos
Service Sage NRC

CVAE : la date limite

Attention vous avez l’obligation de paiement de l’acompte CVAE pour le 15 Juin 2010 sur le site http://impots.gouv.fr (certificat numérique obligatoire pour le télépaiement) – solde à régler pour le 15 Septembre 2010.

Par contre, vous avez jusqu’au 30/06/2010 pour envoyer votre feuillet par télé-déclaration via le portail Sage.

Vous pouvez consulter les derniers articles à ce sujet sur notre blog : http://blog.nrc.fr/tag/cvae/

A bientôt pour d’autres infos
Le Service Sage chez NRC

CVAE, CET : Report de la date de dépôt de la déclaration

Il y a quelques jours nous avions annoncé le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CET (Contribution Economique Territoriale) décomposée comme suit :

  • la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises)

Nous venons d’être informés que la date limite de dépôt de la cotisation CVAE est reportée au 30/06/2010 pour la transmission via EDI (initialement le 15/06/2010) – attention sous format papier la date limite de dépôt est au 15/06/2010

Petit Rappel :

  • La CVAE est « gérée » dans votre logiciel Etats Comptables et Fiscaux
  • Toute entreprise dont le CA excède 152 500 € est soumise à déclaration.

Si le CA est supérieur à 500 K€, l’entreprise à l’obligation de télé-déclarer le feuillet CVAE à la DGFIP

L’équipe NRC est à votre disposition si vous avez besoin de renseignements complémentaires. N’hésitez pas à la contacter au 03.20.91.44.03

A bientôt pour d’autres infos
Le Service Sage chez NRC

Après la liasse fiscale, pensez à la CVAE

Depuis le 01 Janvier 2010, la Taxe Professionnelle est remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale).

 

Elle est décomposée comme suit :

  • la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises) – gérée dans votre logiciel ECF Sage

1) Qui est concerné par la CVAE ?
Toute entreprise dont le CA excède 152 500 € est soumise à déclaration.
Si le CA est supérieur à 500 K€, l’entreprise à l’obligation de télédéclarer le feuillet CVAE à la DGFIP

2) Sage et la CVAE
Afin de faciliter la déclaration de cette contribution, Sage ECF dispose d’une nouvelle option CVAE. Cette option permettra la gestion et l’envoi des feuilles CVAE à la DGFIP directement à partir de Sage ECF. Un assistant vous accompagne lors de la génération de ce nouvel état déclaratif.

Cette option est commercialisée selon le nombre de Siren, n’hésitez pas à questionner votre Attachée de Clientèle au 03.20.91.44.03

Date légale envoi CVAE : 15 Juin 2010

A bientôt pour d’autres infos
Le Service Sage chez NRC