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Report du dépôt de la DADS
Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir.
Début 2012, la Dads-u évolue vers la norme 4DS, pourquoi ?
Une norme unique, plus souple d’utilisation permettra de produire des déclarations à périodicité autre qu’annuelle : mensuelle, trimestrielle, événementielle ; et ainsi réduire le nombre de déclarations de formats différents. La DADS-U reste d’actualité, mais dès janvier 2012 elle passe par la norme 4DS.
Dernière minute : Délai supplémentaire pour la DADS 2010
La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, le 27 janvier, que les entreprises se voient accorder un délai exceptionnel pour envoyer à leur organisme de recouvrement la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires 2010.
Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les déclarations effectuées jusqu’au jeudi 3 février
2011.
31 janvier 2011 – DADS-U norme V08R10
Envoi au plus tard le 31 janvier 2011 :
pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) sous réserve de pénalités en cas de retard,
pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;
La Paie Sage Version 19.00 disponible !
Les nouveautés fonctionnelles sont structurées autour de 5 axes (le métier de la Paie, les Ressources Humaines, la Productivité, le Paramétrage, le Légal) et du pilotage.
