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CET, CVAE et CFE

Qu’est ce que la CET ?

La contribution économique territoriale remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Cette nouvelle taxe est composée :

  • de la CVAE :  la part assise sur le chiffre d’affaires et sur la valeur ajoutée  produite par l’entreprise.
  • de la CFE : la part foncière reverées aux communes et intercommunalités.

Qui est concerné par la déclaration de la CVAE ?

Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et sociétés qui :

  • exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • sont imposables à la CFE,
  • réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.

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CVAE, CET : Report de la date de dépôt de la déclaration

Il y a quelques jours nous avions annoncé le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CET (Contribution Economique Territoriale) décomposée comme suit :

  • la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises)

Nous venons d’être informés que la date limite de dépôt de la cotisation CVAE est reportée au 30/06/2010 pour la transmission via EDI (initialement le 15/06/2010) – attention sous format papier la date limite de dépôt est au 15/06/2010

Petit Rappel :

  • La CVAE est « gérée » dans votre logiciel Etats Comptables et Fiscaux
  • Toute entreprise dont le CA excède 152 500 € est soumise à déclaration.

Si le CA est supérieur à 500 K€, l’entreprise à l’obligation de télé-déclarer le feuillet CVAE à la DGFIP

L’équipe NRC est à votre disposition si vous avez besoin de renseignements complémentaires. N’hésitez pas à la contacter au 03.20.91.44.03

A bientôt pour d’autres infos
Le Service Sage chez NRC