Quels changement sur la PAIE en 2017 ?


A compter du 1er janvier 2017, le taux de 3,45 % sera applicable sur l’ensemble de l’année à toutes les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.

Modifications à prévoir sur la paie à partir du 01/2017 :

1. Nouveau SMIC au 01/01/2017 :

Constante SMIC : 9.76 €

En application des mécanismes de revalorisation, le taux horaire du SMIC va être porté, au premier janvier prochain, à 9,76 € brut de l’heure, contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016. Soit une augmentation de 0,93 % (contre 0,6 % l’année dernière).

2. Plafond de la Sécurité sociale 2017

PLAFOSOC : 3 269.00 €

A partir du 1er janvier 2017, le plafond de la Sécurité sociale s’établira comme suit, selon la périodicité de la paye :

 

Périodicité

2017

2016

Annuelle

39.228 €

38.616 €

Trimestrielle

9.807 € 9.654 €

Mensuelle

3.269 € 3.218 €

Quinzaine

1.635 €

1.609 €

Semaine 754 €

742 €

Jour 180 €

177 €

Heure* 24 €

idem

3. GMP (sous réserve)

Le montant de la GMP 2017 vient d’être fixé. Le salaire charnière s’établit à 3 611.48€
soit 342.44€ (constante GMP_MENS).

Cotisations de retraite complémentaire AGIRC : cotisations minimales GMP
pour 2017.

L’AGIRC vient d’indiquer que pour 2017, les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC correspondant à la garantie minimale de points (GMP) sont fixées à 844,56 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 70,38 € par mois en base temps plein (dont 26,71 € de part salariale et 43,67 € de part patronale).

Le salaire charnière annuel au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d’être appelées sera déterminé et diffusé par l’AGIRC une fois le plafond de la sécurité sociale pour 2017 publié au Journal officiel.

Sous réserve de confirmation, les 844,56 € de cotisation annuelle minimale pourraient correspondre à une base GMP 4 109,78 € par an (salarié à temps plein présente toute l’année).

En partant de l’hypothèse d’un plafond annuel 2017 de 39 228 € ainsi que mentionné au rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2016 (tome I, p. 8), le salaire charnière annuel pourrait avoisiner 43 337,78 € (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 3 611,48 € par mois (base temps plein).

Ce salaire charnière, calculé à titre indicatif, dépendra au final du plafond 2017.

4. Allocations familiales

Modifier la constantes AF_LIM mette 3.5 au lieu de 1.6
Rubrique 2311 en taux salarial mettre 350 au lieu de 160

5. Augmentation vieillesse déplafonnée et maladie

Vieillesse : Taux total 2.30% part salariale 0.40% et part patronale 1.90%
Maladie : Taux patronale à 12,89%

Modification rubrique 2130 URSSAF Vieillesse déplafonnée
Tx salarial à 0.40 au lieu de 0.35
Taux patronal à 1.90 au lieu de 1.85

Modification de la rubrique 2100
Taux patronal à 12.89 au lieu de 12.84

Si vous n’avez pas la rubrique 2130 mais la 2100
Modification de la rubrique 2100
Taux salarial de 1.15 au lieu 1.10 et taux patronal de 14.79 au lieu de 14.69 (attention
si vous avez inclus la solidarité le taux devient 15.09 au lieu de 14.99)

Le tableau ci-après récapitule l’évolution des cotisations sur ces dernières années et pour les années à venir :

assuvieil

Cotisations et exonérations

Un décret fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % au 1er janvier 2017 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon.
Un décret de dernière minute, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, modifie le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et le paramétrage de la réduction de cotisations Fillon. Il s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 (décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 5, JO du 30).

Cotisation patronale d’assurance maladie

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 12,89 % au 1er janvier 2017 (au lieu de 12,84 %, soit + 0,05 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-III, JO du 30). Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 9,02 % après abattement de 30 %.

Il s’agirait d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse au moins équivalente aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cette baisse est cependant difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,38 % en 2016 à 2,32 % en 2017 (arrêté 27 décembre 2016, art. 3, JO du 30, texte n° 85).

6. Fillon

Modification des constantes suivantes :

ALG_MAXC=0.2809 AU LIEU DE 0.2802 SI ENTREPRISE – DE 20
ALG_MAXC=0.2849 AU LIEU DE 0.2842 SI ENTREPRISE + DE 20
ALG_TTXAT=0.90 AU LIEU DE 0.93
ALG_COTAT=BRUTABAT*0.90/100

Réduction de cotisations Fillon

La formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisation Fillon dépend notamment
d’un paramètre « T », égal à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales
d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la
contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une partie de la cotisation AT/MP. Ce
paramètre correspond aussi au montant maximal du coefficient (affecté d’un coefficient de
100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).

Ce même décret prévoit qu’à partir de 2017, la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,90
point sur la cotisation AT (au lieu de 0,93 point en 2016) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4
modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-I, JO du 30).

Ce changement ainsi que l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie ont
conduit les pouvoirs publics à revoir le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de
la réduction de cotisations Fillon (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié pour le cas général ; c. séc.
soc. art. D. 711-8 modifié pour le régime des mines ; c. séc. soc. art. D. 711-9 pour le régime
des clercs et employés de notaire).

Les tableaux ci-après résument les nouvelles valeurs à prendre en compte. Cette année, il n’y a pas de ligne FNAL à 0,20 %, dans la mesure où ce taux réduit lié à la loi LME du 4 août 2008 ne devrait plus se rencontrer à partir de 2017.

7. Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017

Le taux AGS passe à 0.20 au lieu de 0.25 modification des rubriques 4020 et 4200

Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de baisser le taux de cotisation AGS, qui passera de 0,25 % à 0,20 % au 1er janvier 2017.
Pour mémoire, cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur

8. Pénibilité

Attendre le paramétrage de sage de janvier sur le PPS qui doit sortir le 9 janvier

Voir le fil de l’actualité de la paie

À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront pour la première fois redevables de la cotisation générale attachée au compte pénibilité. Elle sera due au taux de 0,01 % au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du dispositif (c. trav. art. L. 4162-19, 1° et D.4162-54).

La cotisation vise tous les salariés concernés, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, quelle que soit la durée du contrat de travail. Peu important qu’ils soient ou non effectivement exposés à des facteurs de risques professionnels et, dans l’affirmative, à quel niveau. Son assiette est constituée par les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux intéressés. En cas d’assiette forfaitaire (ex. : apprentis), elle se calcule sur cette assiette
(instr. DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016, fiche 7). Cette cotisation devra être payée à
l’URSSAF aux échéances périodiques habituelles et déclarée sous le code type de personnel (CTP) 450.

 

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