Sage Paie – Dossier : Forfait Social 2%

Le forfait social de 2%

Le forfait social de 2% est une contribution patronale, mise en place sur certaines sommes versées à partir du 1er janvier 2009.

Champs d’application du forfait social

Sous réserve de certaines exceptions, ce « Forfait social » s’appliquera aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG et à la CRDS.

En pratique, cette contribution concernera donc :

  • Les sommes versées au titre de l’intéressement.
  • Les sommes versées au titre de la participation et du supplément de la réserve spéciale de participation.
  • Les abondements de l’employeur aux PEE et PERCO.
  • Les contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, pour la part exonérée de cotisation de sécurité sociale dans la limite des plafonds réglementaires (c’est-à-dire pour la part exonérée de réintégration sociale).
  • La part de rémunération correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe versée aux sportifs.

Exceptions au forfait social

Des exceptions sont prévues pour certaines sommes exonérées de cotisations et assujetties à CSG/CRDS. Ne sont pas concernées par le « Forfait social » :

  • Les attributions de stock options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10%.
  • Les indemnités de rupture de contrat de travail.
  • Les contributions patronales de prévoyance complémentaire déjà soumise à la taxe de 8%.
  • Les contributions des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Recouvrement

Le forfait social doit être versé aux URSSAF aux mêmes dates que la CSG.

Son assiette et son montant doivent figurer sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations et sur le récapitulatif annuel.

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Le Service Sage chez NRC

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