Loi contre la fraude à la TVA : Obligation d’utiliser un logiciel certifié

A partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA, enregistrant les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion, devront se doter d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé et certifié afin de lutter contre la fraude.

fraude a la tva

Cette obligation concerne à la fois le droit privé ou public, les personnes physiques ou morales ,assujettis à la TVA. Elle entre dans le cadre de la loi de finances 2016 et permettra de rendre impossible la fraude visant à reconstituer des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de comptabilité.

L’administration fiscale précise que les logiciels de gestion, qu’ils soient hébergés ou accessibles en Cloud, devront être attestés par un certificat délivré soit par l’éditeur, soit par un organisme agréé.

Ils devront respecter les conditions suivantes :

  • Inaltérabilité des données : les données devront être conservées dans leur état d’origine et toute modification sera enregistrée.
  • Sécurisation des données : via une sauvegarde de données fiable garantissant la restitution totale des données d’origine.
  • Conservation des données : Les logiciels doivent prévoir des clôtures réalisées régulièrement et conservées pendant une durée de 6 ans minimum.
  • Archivage des données : des fonctionnalités d’archivage doivent être intégrées à votre logiciel afin de figer et dater les documents.

Le commerçant ou professionnel qui ne respecterait pas cette obligation se verrait exposer à une amende de 7500 € par logiciel non certifié. Il devra alors régulariser  sa situation sous 60 jours.

Ce nouveau texte marque un tournant vers une administration fiscale contrôlée de manière continue. Il est donc temps pour les professionnels de se renseigner dès maintenant sur la bonne conformité de leur logiciel de comptabilité et de faire le point sur leur système d’informations et de sauvegarde.

sage-100cSachez que les logiciels Sage 100c sont dès à présent certifiés et répondent aux nouvelles exigences fixées par cette loi.

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Pour plus d’informations, consultez la totalité de la loi ici

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