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Modalités de prélèvement

Quelles modalités doivent être mises en place par les collecteurs pour permettre à la DGFIP d’exécuter le télé-règlement ?

Avant de pouvoir reverser le montant de prélèvement à la source prélevé pour le compte de la DGFiP, le collecteur doit :

  • Déclarer dans son espace professionnel sur « impots.gouv.fr » les références (BIC/IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet du prélèvement ;
  • Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant la DGFiP à prélever sur ledit compte bancaire.

Précisions :

1 – L’employeur devra donc :
– disposer d’un espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » ou le créer
– être adhérent à l’un des quatre services de paiement proposés dans l’espace professionnel.
2 – Sélectionner dans  » mon espace  » :  » Gérer mes comptes bancaires « .
3 – Inscrire son numéro SIREN (ou le sélectionner s’il s’agit de l’ajout d’un compte bancaire).
4 – Sélectionner  » Déclarer un compte  » ou sélectionner un compte déjà existant dans la liste proposée.
5 – Entrer les références (BIC/IBAN) du compte.
6 – Valider la saisie.
7 – Avant toute utilisation, il faudra éditer le mandat, le signer, et à l’envoyer à la banque détentrice du compte.

Vous trouverez  un ensemble de focus sur les questions les plus courantes sur le site « impots.gouv.fr » à la rubrique « Accueil > Documentation > Fiches focus sur les téléprocédures »  sinon directement en cliquant ici.

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