Code du travail / Réforme Macron : A quoi faut-il s’attendre pour la rentrée ?

Emmanuel Macron souhaite que la réforme du code du travail soit appliquée dès cet été 2017 par le biais d’ordonnances. Dans la continuité de la Loi El-Khomri, cette réforme modifie en profondeur le code du travail français. La négociation collective sera mise à l’honneur mais les grands principes (smic, 35h…) seront néanmoins conservés.

Les professionnels Paie & RH doivent s’attendre à de grands bouleversements pour la rentrée. Quels sont les principaux axes de cette « loi travail 2 » ?

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Accord d’entreprise

Les accords d’entreprise pourront supplanter les accords de branche grâce à des règles contraires touchant par exemple aux conditions de travail, salaires ou formations professionnelles.

Les accords d’entreprise seront définis entre la direction et les représentants du personnel. Si aucun consensus n’a été trouvé, la direction peut choisir d’organiser un referendum. Si les salariés s’opposent, c’est l’accord de branche qui sera alors appliqué.

Plafond des indemnités prud’homales

Un seuil et un plafond aux indemnités versées aux salariés pourront être instaurés dans le cadre des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

D’abord proposée dans la loi El-Khomri, puis abandonnée face aux protestations, cette mesure instaurera un nouveau barème d’indemnités prud’homales, basé sur l’ancienneté du salarié. Il devra être obligatoirement respecté par les juges. Ainsi, les entreprises pourront évaluer à l’avance le coût d’un licenciement en cas de condamnation.

CDI de projet

Emmanuel Macron souhaite mettre en place des CDI de projet qui incluent une clause permettant à l’employeur de licencier le salarié lorsque le projet pour lequel il a été employé se termine. Il n’y a donc pas de fin de contrat précise afin de s’adapter à la durée aléatoire d’un chantier ou d’un projet. Cette mesure ne s’appliquerait cependant pas à tous les secteurs d’activité.

Licenciement économique facilité

La réforme du code du travail élargira les conditions de licenciement pour motif économique. Axé sur les groupes internationaux possédant des filiales françaises en difficulté, ce projet de loi permettra de juger la santé financière de l’entreprise à l’échelle nationale et non plus à l’échelle mondiale comme c’est le cas actuellement.

Représentants du personnel

Emmanuel Macron compte fusionner tous les organes représentatifs du personnel en une instance unique du personnel. Cette instance serait présente de manière automatique dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif et regrouperait le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Renommé « comité social et économique » (CSE), ce nouvel organe pourra également agir en justice

Autres mesures :

  • Travail le dimanche : l’ouverture des magasins le dimanche serait facilitée.
  • Contrôles fiscaux : mise en place d’un « droit à l’erreur » lors d’un premier contrôle en faveur des employeurs quand l’erreur est non-intentionnelle.
  • Compte pénibilité : les salariés exposés pourront acquérir des droits supplémentaires en termes de retraite et formation.
  • Contrats d’apprentissage et d’alternance : ces deux contrats fusionneraient en un contrat unique, sans limite d’âge.

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