CET, CVAE et CFE

Qu’est ce que la CET ?

La contribution économique territoriale remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Cette nouvelle taxe est composée :

  • de la CVAE :  la part assise sur le chiffre d’affaires et sur la valeur ajoutée  produite par l’entreprise.
  • de la CFE : la part foncière reverées aux communes et intercommunalités.

Qui est concerné par la déclaration de la CVAE ?

Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et sociétés qui :

  • exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • sont imposables à la CFE,
  • réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.

Quel est le calcul du montant de la CVAE ?

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile).

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
– 80 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
– 85 % du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA supérieur à 7 600 000 euros.

Des exonérations et des dégrèvements sont possibles en fonction de vos commune, département , région et de votre chiffre d’affaires.

Comment déclarer la CVAE ?

Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le 3 mai 2011.

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration 1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

* Ou le 18 mai 2011 pour les télédéclarants, qui bénéficient du délai supplémentaire habituel de 15 jours accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables). > Télédéclarer avec Sage

Paiement de la CVAE

Contrairement à la CFE, l’entreprise ne reçoit pas un avis d’imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s’effectue par acomptes :
– au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente,
– au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.

Si un reliquat est dû, il est à verser lors de la déclaration annuelle.

Les acomptes ne sont pas dus en 2011 s’ils sont inférieurs à 500 €.

Le solde du paiement (1329-DEF) devra être réglé au plus tard le 3 mai 2012.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l’année en cours sera moins importante que l’année passée.

La CVAE avec Sage Etats Comptables et Fiscaux

Afin de faciliter la déclaration de cette contribution, Sage ECF (Etats Comptables et Fiscaux) dispose d’une nouvelle option CVAE. Cette option permettra la gestion et l’envoi des feuilles CVAE à la DGFIP directement à partir de Sage ECF. Un assistant vous accompagne lors de la génération de ce nouvel état déclaratif.

Lire cet article : Télédéclarer la CVAE à partir de Sage Comptabilité – Sage Etats Comptables et Fiscaux 16.20

Une question relative à cet article ? N’hésitez pas à nous appeler au 03.20.91.44.03

Service Consulting Sage chez NRC

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