Loi de Finances 2016 : les principales mesures qui vont impacter votre PME

En 2016, la loi de Finances Loi de finances 2016met en place plusieurs mesures qui vont générer des changements conséquents dans les entreprises. Ces nouvelles dispositions sociales et fiscales sont parfois complexes et nécessitent d’être bien comprises pour s’y préparer sereinement.

NRC a fait le point sur les principales mesures qui vont impacter les PME.

Lutte contre la fraude : Logiciel sécurisé

Les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2018 maximum. Ces logiciels permettent de limiter la fraude fiscale et notamment la fraude à la TVA. Si vous ne vous équipez pas, vous risquez une amende de 5 000 euros.

TVA et ventes à distance

Pour les ventes à distance effectuées depuis un autre État de l’Union européenne, le seuil d’assujettissement à la TVA française sera abaissé de 100 000 euros à 35 000 euros HT de chiffre d’affaires par an.

Suramortissement exceptionnel des investissements industriels

Cette mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permettait aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Cette mesure concernait les investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Le suramortissement est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2016 pour l’acquisition ou à la création de robots industriels. Toutes les entreprises peuvent en profiter.

Dématérialisation et politique de prix de transfert

Pour les grandes entreprises, l’obligation déclarative relative à la politique de prix de transfert devra être transmise numériquement. La société mère des groupes de société devra déposer une déclaration pour chaque entité du groupe. LE DAE (document administratif électronique) sera également généralisé.

Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME

Une harmonisation de tous les effets de seuils est prévue pour les prélèvements sociaux et fiscaux existants actuellement entre 9 et 10 salariés. Ils sont portés à 11 salariés.

Régime mère fille : changement de quote-part

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe fiscal intégré est supprimé. Le taux de la quote-part sera alors abaissé à 1%.


Pour consulter l’ensemble des mesures de la Loi de Finances 2016, nous vous invitons à visiter les pages suivantes :

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