La portabilité des frais de santé vise toutes les entreprises à partir du 1er juin 2014

Le maintien gratuit des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés entre en vigueur le 1er juin 2014. Le certificat de travail devra à compter de cette date informer les salariés concernés du maintien des garanties.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu le maintien gratuit des contrats complémentaires santé pendant au maximum un an, pour les salariés perdant involontairement leur emploi à compter du 1er juin 2014 (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ).

Elle a codifié la portabilité de la prévoyance introduite par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

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En synthèse :

Bénéficiaires :

  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde)

Durée du maintien :

  • A compter de la cessation du contrat de travail et pour une période de 1 à 9 mois en fonction de la couverture chômage
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : maximum de 12 mois

Financement :

  • Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : financement « à titre gratuit » pour le salarié

Formalités à accomplir par l’employeur :

  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
  • A compter du 1er juin 2014 pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

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