Contribution FNAL : Cotisation à partir du 1er janvier 2011

À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011).

  • Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).

  • Le taux de 0,50% s’applique sur la part de rémunération excédant le plafond correspondant à la contribution FNAL supplémentaire.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.

Ces différentes contributions doivent être déclarées comme suit sur les BRC URSSAF:

  • Le Fnal à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse. Il doit être déclaré comme antérieurement sous le code type de personnel 100 « Cas général ».
  • Le Fnal à 0,40% dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 « FNAL sur totalité des salaires »
  • Le Fnal à 0,50% sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 « FNAL sur totalité des salaires » en déplafonné.

Exemple :

Salaires en totalité = 10 000 euros
Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2011 : 2946 euros
CTP* : Code Type Personnel
  • CTP 100 « cas général » = 2946 x 0.10% (plafonné) = 2,94 euros arrondis à 3 euros, le taux de 0,10% est compris dans le taux de 15,05%.
  • CTP 236 « FNAL sur la totalité des salaires » = 7 054 x 0,50% (fraction excédant le plafond 10 000 – 2946) = 35, 27 euros arrondis 35 euros.
  • CTP 236 « FNAL PLAFONNE » = 2946 x 0,40% (rémunération dans la limite du plafond) = 11, 78 euros arrondis à 12 euros
    • TOTAL COTISATION FNAL =3+35+12 = 50 euros

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En résumé :

Au total, le FNAL représente donc une charge globale de 0,50 % sur la totalité des salaires pour les employeurs de 20 salariés et plus, sous réserve des dispenses liées au dispositif de lissage des effets de seuil prévu par l’article 48 de la loi de modernisation de l’économie visant à atténuer les effets financiers liés au dépassement de certains seuils d’effectif. Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l’année 2011 bénéficieront donc du dispositif de dispense puis d’assujettissement progressif au Fnal supplémentaire.

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