Expertise Paie : Dossier Chômage partiel

Formation Paie : Chômage partiel

Il y a chômage partiel lorsque, tout en étant lié à l’employeur par un contrat de travail, les salariés subissent une perte de salaire brut du fait :
  • Soit de la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement,
  • Soit de la réduction temporaire de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement dès lors que cet horaire se trouve en deçà de la durée légale de travail.
Dans la suite de l’article nous détaillons les aspects suivants :
  1. Montant de l’indemnisation
  2. Allocation spécifique
  3. Allocation Complémentaire
  4. Rémunération mensuelle minimale garantie
  5. Synthèse récapitulative
  6. Paramétrage dans la Paie Sage

Montant de l’indemnisation

La perte de salaire est partiellement compensée :
  • Par une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’état
  • Par une allocation de chômage partiel complémentaire à la charge de l’employeur

Allocation spécifique

Allocation prise en charge par l’Etat – Les salariés en chômage partiel reçoivent une allocation dite « spécifique » destinée à compenser la perte de salaire qu’ils subissent. Ces allocations sont versées par l’employeur mais totalement prise en charge par l’Etat.
Circonstances ouvrant droit aux allocations – Les allocations spécifiques de chômage partiel peuvent être attribuées aux salariés  des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité en raison :
  • de la conjoncture économique
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergies
  • d’un sinistre
  • des intempéries de caractères exceptionnelles
  • d’une transformation, restructuration, ou modernisation de l’entreprise
Montant – le taux horaire de l’allocation spécifique est égal à 3,84€ (Entreprise < 250 salariés) et à 3,33€ (Entreprise > 250 salariés)
Contingent annuel d’heures indemnisables – Le contingent d’heures par salarié au titre du chômage partiel est fixé à 800h depuis le 01.01.09 voire 1000h pour certaines branches.
Ce contingent ne peut être dépassé sauf dans certains cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.

Allocation complémentaire

Montant L’allocation horaire est égale à 60% de la rémunération horaire brut diminuée de l’allocation spécifique.
Ces deux allocations ne peuvent être inférieures à 6,84€
  • Exemple :
    • 151,67 X 8,71 = 1321,05
      Abs Chômage partiel de 10h 10 X 8,71 = – 87,10
      Allocation spécifique 10 X 3,84 =38,40
      Allocation complémentaire 10 X 3,00 = 30,00
      Total : 1302,35
      Le montant des deux allocations devraient être de 5,23€ (8,71X60%).
L’application du minimum s’applique dans ce cas car elle ne peut être inférieure à 6,84€.

La RMMG (rémunération mensuelle minimale garantie)

Une rémunération minimale est également garantie à tout salarié dont le contrat de travail comporte un horaire minimum égal à la durée légale de travail. En effet, dans certains cas, la réduction d’horaire liée au chômage partiel et la perte de salaire qui s’ensuit, peuvent être telles que le salaire net perçu par le salarié, augmenté des allocations de chômage partiel, est inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie. Dans ce cas, le salarié est assuré de percevoir une allocation complémentaire destinée à combler la différence.
La rémunération mensuelle minimale garantie est calculée en fonction du SMIC horaire et de la durée légale de travail pour le mois considéré. Elle s’estime après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur. En effet, le salarié ne doit pas bénéficier au titre de la garantie mensuelle minimale d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue pour un travail effectif de même durée payé au SMIC.
Le montant de la RMMG est réduit à due concurrence lorsque le contrat débute ou s’achève en cours de mois, et lorsque, en raison d’une suspension du contrat de travail (grève, arrêt maladie, accident..) le salarié a effectué sur le mois un nombre d’heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail.
Les salariés en intérim, les apprentis et les salariés à temps partiel sont exclus du champ d’application de la RMMG.

Exemple : pour 151,67 heures la rémunération mensuelle minimale garantie est égale à : 151,67 X 8,71 = 1321,05. Déduction charges (21,5%) -284,03

Total : 1037,02
En cours de calcul de bulletin, il est donc nécessaire de valoriser une seconde fois le « net à payer » pour savoir si la rémunération du salarié se trouve ou non en deçà de la RMMG.

Synthèse récapitulative

Allocation spécifique Indemnisation complémentaire Rémunération minimale garantie
Conditions d’attribution Toute heure perdue en deçà de la durée légale par suite d’un sinistre, de la conjoncture économique, de transformation, de restructuration, ou modernisation de l’entreprise, ou intempéries à caractère exceptionnel. Toute heure perdue en deçà de la durée légale par suite de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement , de transformation , de restructuration, ou  modernisation de l’entreprise Le salarié perçoit une rémunération inférieure au SMIC mensuelle à la suite d’une réduction des horaires de l’entreprise.
Montant des allocations
3,84€/h si <250 salariés
3,33€/h si > 250 salariés
Indemnité s’ajoutant à l’allocation spécifique de façon à assurer au salarié -à% de sa rémunération horaire brute. Différence entre le SMIC mensuel et le total des sommes perçues au titre du salaire, ainsi que des allocations spécifiques et conventionnelles de chômage partiel.
Durée de versement Limitée à 800h par an dans toutes les branches, voire à 1000h dans certaines branches limitativement énumérées. Le nombre maximal d’heures indemnisables au titre d’une année civile est celui du contingent annuel déterminé pour les allocations spécifiques de chômage partiel. Pas de limitation

Paramétrage dans la Paie Sage

Notre équipe de consultants se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le paramétrage du chômage partiel dans votre paie Sage. Une question sur la mise en place du paramétrage ou la formation ? Contactez Christelle au 03.20.91.44.03 ou contact@nrc.fr
NRC délivre régulièrement les formations nécessaires ou réalise le paramétrage du chômage partiel pour ses clients :
  • Informations à récupérer du Plan de Paie Sage
  • Informations à paramétrer dans votre dossier
  • Informations à renseigner dans votre dossier
  • Détail des constantes et rubriques disponibles dans le plan de Paie Sage.
  • Complément de paramétrage de l’indemnité spécifique
  • Complément de paramétrage de l’indemnité conventionnelle
  • Vérifications des bases de calcul (bases de cotisation, allègement de cotisation dites « Fillon », Base CSG/CRDS, Base CSG/CRDS taux réduit, RMMG)

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