CVAE, CET : Report de la date de dépôt de la déclaration

Il y a quelques jours nous avions annoncé le remplacement de la Taxe Professionnelle par la CET (Contribution Economique Territoriale) décomposée comme suit :

  • la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
  • la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises)

Nous venons d’être informés que la date limite de dépôt de la cotisation CVAE est reportée au 30/06/2010 pour la transmission via EDI (initialement le 15/06/2010) – attention sous format papier la date limite de dépôt est au 15/06/2010

Petit Rappel :

  • La CVAE est « gérée » dans votre logiciel Etats Comptables et Fiscaux
  • Toute entreprise dont le CA excède 152 500 € est soumise à déclaration.

Si le CA est supérieur à 500 K€, l’entreprise à l’obligation de télé-déclarer le feuillet CVAE à la DGFIP

L’équipe NRC est à votre disposition si vous avez besoin de renseignements complémentaires. N’hésitez pas à la contacter au 03.20.91.44.03

A bientôt pour d’autres infos
Le Service Sage chez NRC

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