Bonus / Malus : Cotisation supplémentaire d’accidents du travail

Un arrêté vient préciser les bonus/malus pouvant être appliqués sur la cotisation supplémentaire d’AT/MP.

Les caisses, les caisses de retraite et de la santé au travail (CARSAT) peuvent imposer une cotisation supplémentaire d’accidents du travail aux employeurs (Code de la Sécurité Sociale Art. L. 242-7) si ceux-ci ne respectent pas les règles :

  • Infraction aux règles d’hygiène et de sécurité constatée par l’inspecteur du travail
  • Inobservation des mesures de prévention édictées les CARSAT

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 impose le montant de la cotisation supplémentaire comme au moins égal à 25 % de la cotisation normale. Ce montant est au moins égal à la majoration de 25 % calculée pour 3 mois, sans pouvoir être inférieur à un montant plancher fixé à 1 000 €.

Le montant de la cotisation supplémentaire sera automatiquement porté à 50 % au bout d’un mois, puis 200 % à 6 mois, si l’employeur n’applique pas les mesures visant à réduire les risques ayants motivés la cotisation supplémentaire.

Sous conditions, à l’initiative des CARSAT ou à la demande de l’employeur,  ce dernier peut se voir attribuer la réduction, la suppression ou la suspension de la cotisation supplémentaire (arrêté du 9 décembre 2010, art. 8 et 15).

A l’inverse,

Des réductions sont accordées « aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ».

Arrêté du 9 décembre 2010, JO du 10

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