CICE 2015: Nouvelle obligation

L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation du CICE. À cet effet, la loi de finances pour 2015 prévoit désormais une obligation pour les entreprises de faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes, les informations relatives à l’utilisation du CICE. (Loi article 76)

Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2015.

http://www.rouen.cci.fr/iso_upload/Newsletter_RH_dec2014.pdf

Pour tout complément d’information, nos chargés de clientèle sont à votre entière disposition.

Share Button

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *