Baisse de la cotisation patronale d allocations familiales (AF)

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Cette baisse de taux se traduit par :

  • la baisse de la cotisation AF dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation
  • la création de 2 nouveaux CTP complémentaires.

 

A/ Vous êtes éligible à la réduction dite « Fillon »

Lors de chaque échéance de cotisations, vous déclarez la cotisation d’AF au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels.

Pour les salariés dont la rémunération excède 1,6 Smic, la baisse du taux de la cotisation d’AF ne s’applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur une ligne supplémentaire CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80%.

Cette modalité déclarative doit être également appliquée lorsque la rémunération versée depuis le début de l’année dépasse le seuil de 1,6 Smic.

Pour les salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 1,6 SMIC, le CTP 437 « DEDUCTION AF TAUX REDUIT » doit être utilisé afin de déduire le montant de cotisations trop versées. A noter que les CTP 430 et CTP 437 peuvent coexister sur une même déclaration.

 

B/Vous n’êtes pas éligible à la réduction dite « Fillon »

Sont notamment concernés les employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés relevant de ces régimes.

Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d’AF est maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale des cotisations patronales.

Toutefois, pour les CTP communs aux employeurs du secteur privé dont le taux est passé à 3,45% (notamment le CTP 100) vous devez reporter systématiquement les rémunérations assujetties à la cotisation AF dans la ligne supplémentaire 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80%.

 

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