Annualisation du calcul de l’allègement dit « FILLON »

L’article 12 du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (dont fait partie la modification de la Loi Fillon) propose de calculer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction de cotisations patronales à laquelle l’entreprise peut prétendre non plus mois par mois, mais en fonction du salaire annuel. Cette mesure, dont le produit est estimé à 2 milliards d’euros par an, participe au financement de la réforme des retraites.

En revanche, cet aménagement du mode de calcul de la Loi Fillon ne remet pas en cause le principe même du dispositif visant, pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 SMIC, à réduire le montant de cotisations patronales et à exonérer totalement de ces cotisations les rémunérations se situant au niveau du SMIC.

Calcul de la loi Fillon

L’annualisation de l’allégement de charges sur les bas salaires (dit « Fillon ») proposera 3 modes de calcul :

  • Calcul annuel
  • Calcul mensuel avec régularisation annuelle
  • Calcul mensuel avec régularisation progressive

Quelle que soit la méthode de calcul retenue, l’entreprise devra historiser chaque mois les éléments nécessaires au calcul de l’allégement « Fillon », et ce, dès janvier 2011. Sage anticipe ce dispositif avec la mise en place de rubriques d’historisation dans les versions 19.50 disponibles depuis le 2 décembre 2010.

Courant janvier 2011, après parution de la circulaire, nous mettrons à disposition la mise à jour du Plan de Paie Sage intégrant le paramétrage définitif.

Pour information, un nouveau PPS le 6 décembre sera déjà disponible en téléchargement pour la modification du calcul des IJSS. Il s’agit d’un PPS compatible avec les versions 19 et 19.50.

Actu du 27.01.2011 : Découvrez notre Plan d’action Calcul Allègement Fillon 2011

L’équipe Consulting Sage chez NRC

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