Actualités paie – Juillet 2013

A partir du 1er Juillet…

Tout CDD de moins de 3 mois conclu pour un surcroit d’activité ou tout CDD d’usage de moins de 3 mois, occasionnera pour l’employeur une augmentation de sa cotisation patronale UNEDIC. Le taux de la surcotisation dépendra de la durée initiale du CDD, hors renouvellement.

Pour les CDD pour surcroît d’activité, le taux sera fixé à :

  • 7% pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois,
  • 5.5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois.

Pour les CDD d’usage inférieurs ou égaux à 3 mois, il sera fixé à 4.5 %.

Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) compte. Pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s’apprécie de date à date.

Les contrats non touchés par la surtaxation : 

  • Les CDD de remplacement,
  • Les CDD saisonniers,
  • L’intérim.

Ici le taux de la contribution patronale reste à 4 %.

Embauche d’un CDD en CDI :

Si la salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %. S’il s’agit d’un jeune de moins de 26 ans, l’entreprise est même exonérée, en cas d’embauche en CDI, des cotisations patronales pendant 3 ou 4 mois (selon qu’elle emploie plus ou moins de 50 salariés). Cette exonération s’appliquera le 1 jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

IJSS Maternité et Paternité

A partir du 1er Juillet 2013, le mode de calcul des IJSS maternité va être modifié. Si vous pratiquez le maintien de salaire, cela n’est pas sans conséquence. En effet, le versement complémentaire que vous effectuez pourrait augmenter pour compenser la baisse du montant des indemnités journalières versées au salarié.

Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er Juillet 2013, un taux unique de cotisation va s’appliquer au salaire brut pour calculer le gain journalier. Ce taux est de 21 %. En conséquence, l’IJSS maternité ne pourra excéder à partir du 01.07.2013 un montant de 80.15 € (au lieu de 81.49 €). Ce changement s’applique aussi aux IJSS versées au titre su congé d’adoption ou du congé paternité et d’accueil de l’enfant.

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