Archives pour la catégorie Divers

Réduction du taux de cotisation sur les allocations familiales

A compter du 1er avril 2016, le taux de cotisation des allocations familiales sera réduit de 1.80 point pour les entreprises éligibles à des critères prédéfinis par l’Urssaf. Vous êtes peut-être concerné. Nous avons fait le point sur la nouvelle législation et les changements à venir pour votre société.

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Paie 2016 – Quels changements ?

Revalorisation du SMIC, du plafond de la Sécurité sociale ou encore modification du calcul de la réduction Fillon. Retrouvez l’ensemble des chiffres qu’il faut connaitre dans le domaine de la paie à compter du 1er janvier 2016.

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Nouveau SMIC au 1er janvier 2016

Le 14 décembre dernier le gouvernement a officiellement annoncé le montant du nouveau SMIC pour l’année 2016. Il connaîtra une hausse de 0,6%, passant donc de 9.61 euros de l’heure à 9.67,  soit 1 466,62 € bruts (1.145 euros nets) par mois pour les salariés aux 35h.

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Mobilité et sécurité : clés essentielles au développement de votre entreprise

La hausse de l’utilisation du Cloud et de la mobilité en entreprise permet aux entreprises de se développer et partager plus facilement entre collaborateurs, notamment grâce à la rapidité des échanges et la disponibilité des ressources.

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Maîtrisez vos coûts d’impression

Les coûts d’impressions représentent 1 à 3% du chiffre d’affaires annuel des entreprises (source : cabinet IDC). C’est donc un pôle où les dépenses sont importantes.

Payez uniquement ce que vous consommez !

Pour vous aider à réduire vos coûts, découvrez notre nouveau service, le Print As A Service, qui vous aidera à maîtriser vos dépenses en matière d’impression et à économiser jusqu’à 30% sur votre budget.

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Hausse du dollar : Conséquences sur les marchés informatiques européens.

À 1,067 dollars pour 1 euro au cours de ce jour, les 2 devises marchent désormais côte à côte avec un taux de conversion quasi similaire. Une parité dont les conséquences sont lourdes sur le marché IT européen, qui ne fonctionne qu’à sens unique, celui de l’importation.

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Mise à jour Fiscale 2015

Cher client,

La mise à jour fiscale 2015-1 est désormais disponible et s’applique aux versions 7.71 et 7.80. Pour télécharger la mise à jour, cliquez sur le bouton ci-dessous:

Mise-a-jour-fiscale-2015

Liasses Laser Agréées

  • 2072S
  • 2072C
  • 2072E
  • Relevé de frais généraux (2067)

EDI-TDFC 2015
Nouveaux formulaires TDFC

  • 2069A: Crédit d’impôt en faveur de la recherche
  • 2069A12: Crédit d’impôt en faveur de la recherche – Annexes 1 et 2
  • 2069RCI: Réductions et crédits d’impôts de l’exercice
  • 2082: Bénéfice du dispositif des Zones Franches d’Activité dans les départements d’outre-mer
  • 2257: Déclaration relative à la politique de prix de transfert
  • DRESZON: Modèle de l’état a joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l’article 44 sexies du CGI

Autres nouveautés

  • Suppression des colonnes N-1 sur les bilans et comptes de résultat
  • Suppression du cadre crédit d’impôt sur les formulaires 2033D, 2058B, 2139E, 2151Bis
  • Création du cadre « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » sur les formulaires 2033E, 2059E, 2035E, 2072E

EDI-Paiement CVAE 2015
Actualisation des formulaires 1329AC et 1329DEF au millésime 2015.

EDI-Requête et la Déclaration des loyers

La maj fiscale 2015-1 aura pour effet d’activer le menu Déclaration des loyers :

edi-fiscal-2015

La mise à jour permanente des loyers repose sur l’utilisation des canaux EDI-REQUETE et EDI TDFC :

  • interroger la DGFiP sur les locaux occupés selon la procédure EDI-REQUETE
  • intégrer les informations transmises par la DGFiP dans la déclaration (identifiants des locaux, adresse, propriétaire…) selon la procédure EDI-REQUETE
  • déclarer les loyers versés pour l’année en cours : transmission du formulaire DECLOYER à la DGFiP selon la procédure EDI-TDFC.

Mise à jour des ActiveX :

  • EdiTdfcAx en version 4.9
  • EDITDFCProcess en version 3.11

Rappel des échéances

* Ouverture sur des serveurs DGFiP pour TDFC et EDI-Paiement : le 01/04/15
* date limite de dépôt des déclarations TDFC et SCI agréées : le 05/05/15
* date limite de dépôt de la déclaration des loyers : le 15/09/15

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Date de dépôt de vos liasses fiscales

Rappel fiche DGFiP du 13/02/15

La date limite de dépôt des déclarations de résultats, de la CVAE et de la TVA CA12 est fixée au 5 mai 2015.

Les dates de prélèvement ne sont pas modifiées. Le but de cette mesure est de permettre le traitement unifié de l’ensemble de ces déclarations.

Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours dont bénéficiaient les utilisateurs de la procédure dématérialisée TDFC (mode EDI) pour le dépôt de leur déclaration de résultats et de la déclaration n°13330-CVAE est supprimé.

Rappel : depuis octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télédéclarer ces déclarations fiscales.

Délai exceptionnel pour 2015

À titre exceptionnel pour 2015, un délai supplémentaire de transmission TDFC est octroyé jusqu’au 15 mai pour la liasse fiscale et la déclaration n°1330-CVAE.

 Fiscalite-delai2015

Impact dans l’application :

Formulaire ANNEXLIB01

  • cocher la case « Ce document contient une mention expresse (art. 1727 II-2 du CGI) »
  • indiquer phrase mentionnant la demande de report.

Baisse de la cotisation patronale d allocations familiales (AF)

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Cette baisse de taux se traduit par :

  • la baisse de la cotisation AF dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation
  • la création de 2 nouveaux CTP complémentaires.

 

A/ Vous êtes éligible à la réduction dite « Fillon »

Lors de chaque échéance de cotisations, vous déclarez la cotisation d’AF au taux de 3,45% au moyen des CTP habituels.

Pour les salariés dont la rémunération excède 1,6 Smic, la baisse du taux de la cotisation d’AF ne s’applique pas. En conséquence, la totalité de leur rémunération doit être déclarée sur une ligne supplémentaire CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80%.

Cette modalité déclarative doit être également appliquée lorsque la rémunération versée depuis le début de l’année dépasse le seuil de 1,6 Smic.

Pour les salariés dont le cumul des rémunérations passe sous le seuil de 1,6 SMIC, le CTP 437 « DEDUCTION AF TAUX REDUIT » doit être utilisé afin de déduire le montant de cotisations trop versées. A noter que les CTP 430 et CTP 437 peuvent coexister sur une même déclaration.

 

B/Vous n’êtes pas éligible à la réduction dite « Fillon »

Sont notamment concernés les employeurs du secteur public ou de certains régimes spéciaux pour les salariés relevant de ces régimes.

Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale d’AF est maintenu à 5,25% dans les CTP réservés aux employeurs non éligibles à la réduction générale des cotisations patronales.

Toutefois, pour les CTP communs aux employeurs du secteur privé dont le taux est passé à 3,45% (notamment le CTP 100) vous devez reporter systématiquement les rémunérations assujetties à la cotisation AF dans la ligne supplémentaire 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80%.

 

en-savoir-plus

 

 

CICE 2015: Nouvelle obligation

L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation du CICE. À cet effet, la loi de finances pour 2015 prévoit désormais une obligation pour les entreprises de faire figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes, les informations relatives à l’utilisation du CICE. (Loi article 76)

Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2015.

http://www.rouen.cci.fr/iso_upload/Newsletter_RH_dec2014.pdf

Pour tout complément d’information, nos chargés de clientèle sont à votre entière disposition.