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Factures électroniques : Généralisation prévue dès 2020 !

Dans le cadre de son programme de simplification administrative et suivant plusieurs directives européennes, le Gouvernement, sur la base du rapport remis par le député de l’Essonne Thierry Mandon, le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) a arrêté un programme de simplification de la vie des entreprises pour les années 2014 à 2016.

Parmi celui-ci figure le développement de la facturation électronique entre l’administration et ses fournisseurs, qui est l’objet de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

dématérialisation-facture-EDIDepuis le 1er janvier 2012, l’État a l’obligation d’accepter les factures électroniques émises par ses fournisseurs. Sur les quatre millions de factures reçues chaque année par ses services, seules 34 000 le sont toutefois sous forme dématérialisée. Aucune obligation comparable n’existe pour les collectivités territoriales et les établissements publics.

Les 95 millions de factures reçues annuellement par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs sont ainsi transmises, dans leur grande majorité, sous format papier.

A l’occasion de la concertation préalable menée par Thierry Mandon avec les entreprises et les administrations, l’accélération de l’usage de la facture électronique, dans les relations entre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics avec leurs fournisseurs, s’est avérée essentielle. La dématérialisation de ces échanges est en effet de nature à alléger la charge administrative pesant sur les entreprises, tout en facilitant les travaux des pouvoirs publics.

La facture électronique permet des gains de rapidité dans l’envoi et le traitement de la facture, l’automatisation de la saisie, l’archivage électronique et la traçabilité des flux.

Sa généralisation constitue une source d’amélioration significative des flux de trésorerie et du besoin en fonds de roulement, notamment pour les PME.

facturation-électronique-EDI

Outre les gains de temps et de coûts d’envoi postal permis par la transmission électronique des factures, leur dématérialisation est un gage de fiabilité et de sécurité pour les entreprises, en offrant de nouveaux services, telle la possibilité de suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises.

L’objectif de l’ordonnance est de généraliser progressivement la facturation électronique à l’ensemble des fournisseurs des administrations publiques, tout en donnant une visibilité aux entreprises sur les échéances et les modalités techniques de mise en œuvre.

  • À cette fin, l’article 1er de l’ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette disposition généralise par ailleurs l’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.
  • L’article 2 prévoit la construction et la gestion par l’État d’une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’ensemble des fournisseurs.
  • L’article 3 précise le calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations fixées à l’article 1er. La dématérialisation des factures sera imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d’ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées. Ce calendrier permettra aux fournisseurs et aux administrations de s’adapter à leur nouvelle obligation ainsi qu’une montée en puissance régulière et réaliste de la facturation électronique.
  • Enfin, l’article 4 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas à Saint-Martin.

Cette mesure de simplification vise à réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises.