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Anticipez le changement des taux de TVA

A partir du 1er janvier 2014,  les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont  être modifiés selon l’article 68 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 :

  • le  taux normal, qui s’applique à la  majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le  taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les  transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;
  • le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et  énergie) ne sera pas abaissé de 5,5% à 5% (vote du 17 octobre 2013 à l’Assemblée Nationale).

L’application Sage Utilitaire de TVA permet d’automatiser les modifications des taux de TVA et est compatible avec les applications Sage 30/100 suivantes :

Génération i7 versions 7.00 à 7.5x Propriétaire / SQL Server / SQL Express

Si vous possédez une version non  référencée, veuillez prendre contact avec votre interlocuteur NRC habituel.

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Depuis 2006 (BOI 13 L-1-06 N°12 du 24/01/2006), les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent être capables de fournir certains documents dont un fichier annuel des écritures  comptables.

Ce fichier doit être fourni en complément des autres éléments exigibles dans le cadre de la tenue d’une comptabilité informatisée.

Nouvelles dispositions légales au 1er Janvier 2014 :

1/ La loi de finance  rectificative de 2012 a renforcé la loi sur le  contrôle des comptabilités informatisées :

Désormais, une sanction de 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré (ou rectifié par l’administration) par exercice ou année contrôlée sera appliquée dans le cas de la non production des éléments à fournir dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées.

L’amende sera au minimum de 1 500 euros par exercice contrôlé.

2/ Depuis le 29 Juillet 2013, la D.G.Fi.P (Direction Générale des Finances Publiques) a modifié l’article A 47 A -1 du Livre des Procédure Fiscales :

Principalement cette modification porte sur la fourniture d’un nouveau fichier avec des champs spécifiques et standardisés à présenter dans le cadre d’un contrôle de l’administration fiscale. La production de ce fichier est obligatoire pour tout contrôle de l’administration fiscale à compter du 1er Janvier 2014. Ceci s’applique donc de façon obligatoire pour les contrôles des  années 2013 (exercice clos à partir du 1er  janvier 2013 ) et suivantes et facultative pour les années antérieures.

Le fichier des écritures comptables généré doit être remis sur un support non réinscriptible utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.(exemple CD-R ou DVD-R),

L’application Sage Générateur fichier écritures comptables DGFiP permet de générer ce fichier annuel des écritures comptables et est compatible avec les applications Sage 30/100 Comptabilité suivantes:

Versions 16.XX Propriétaire / Versions 16.5x SQL Server et SQL Express / i7 v7.00 à 7.5x Propriétaire, SQL Serveur et SQL Express

L’application Sage Assistant de Clôture  aide l’utilisateur dans la production des éléments à constituer et à sauvegarder dans le cadre de la loi fiscale de 2006 régit par le BOI 13 L-1-06 N°12 du 24 Janvier 2006 sur le contrôle des comptabilités informatisées. L’application est compatible avec les applications Sage 30/100 Comptabilité suivantes :

 Génération i7 versions 7.00 à 7.5x Propriétaire / SQL Server / SQL Express

Si vous possédez une version non référencée, veuillez prendre contact avec votre interlocuteur NRC habituel.

(cf. article sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276).

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Synthèse :

  • Une sanction de 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré ou rectifié par l’administration par exercice ou année contrôlée. Avec un minimum : dans tous les cas, le montant de la sanction ne pourrait pas être inférieur à 1500 euros.
  • Le non-respect de la loi  peut entrainer un rejet de la comptabilité.
  • Les clients qui n’ont pas Sage assistant de clôture devront procéder manuellement à cette clôture fiscale qui peut prendre beaucoup de temps. Un manuel et un utilitaire (Assistant Export D.G.F.i.P) seront disponibles sur le blog NRC.

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Sessions de formation proposées par NRC sur Villeneuve d’Ascq

Afin de vous préparer à cette échéance technique, et d’aborder le mois de Janvier en toute sérénité, NRC vous propose des sessions de formation :

  • Pour les clients équipés de SAGE Génération i7, NRC vous propose une formation dans ses locaux sur Villeneuve d’Ascq les 25 ou 26 novembre 2013 à 9h ou 14h ou sur Arras le 12 décembre à 9h  sur :
    • Sage Utilitaire de TVA* qui permet d’automatiser ces modifications,
    • Sage Générateur fichier écritures comptables DGFiP,
    • Sage Assistant Clôture*.

* Cet utilitaire est  payant avec une clé d’installation (peut être vendu seul ou compris dans le Pack Sérénité Fiscale).

  • Pour les clients équipés de SAGE V16.XX ou Génération i7 n’ayant pas acquis l’utilitaire de TVA, NRC vous propose une formation dans ses locaux sur Villeneuve d’Ascq le 4 décembre 2013 à 9h ou 14h ou sur Arras le 12 décembre à 14h sur :
  • Les manipulations manuelles à effectuer pour les changements des taux de TVA,

    • Sage Générateur fichier écritures comptables D.G.F.i.P,
    • Assistant Export D.G.F.I.P.

Les sessions de formation dureront entre 2 et 3 heures et seront facturées 150€ par personne.

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