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Synthèse de la conférence « Paie et Normes Légales 2013 » – réservé aux abonnés du blog

Changement de taux de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

Pour une prestation de services, la TVA exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.

Le nouveau taux s’appliquera donc pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis a été accepté par le client et signé en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013.

C’est la facturation de la TVA qui en détermine la « date d’exigibilité ».

Etant donné que l’acceptation d’un devis porte sur le montant HT, le client devra payer un montant TTC conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Celui-ci pourra donc, le cas échéant, être supérieur à celui mentionné sur le devis.