Archives mensuelles : décembre 2012

2 nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement

A partir du 1er janvier prochain, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels vont entrer en vigueur :

  • L’une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures,
  • L’autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

Une nouvelle mention obligatoire sur les factures :

A l’instar de la date limite de règlement, des conditions d’escompte éventuel, et du taux des pénalités de retard, il sera désormais obligatoire de mentionner également le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme.

Une nouvelle pénalité forfaitaire :

Elle sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. Comme les intérêts de retard, cette pénalité sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en sera de plein droit débiteur à l’égard du créancier. Son montant vient d’être fixé à 40 € par un décret du 2 octobre dernier.

Cependant, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ces 40 €, le créancier serait en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Il est donc nécessaire de modifier les conditions générales de vente 2013.

Par contre, le créancier ne pourra pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdira le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Le plafond de la cotisation sociale pour 2013

Le plafond de la Sécurité Sociale pour 2013 a été communiqué officiellement. Ce dernier s’élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an.

Les autres valeurs sont de :

  • plafond trimestriel : 9 258 € ;
  • plafond par quinzaine : 1 543 € ;
  • plafond par semaine : 712 € ;
  • plafond par jour : 170 € ;
  • plafond horaire : 23 €.

Ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées en 2013.

Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi doivent encore utiliser le plafond 2012 pour les salaires de 2012 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2013.

La dématérialisation s’invite chez les PME imposables

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les impôts en utilisant internet via l’EFI ou la transmission de fichiers via l’EDI.

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les impôts (IS, TVA, CVAE…) en utilisant internet via l’Échange de formulaire informatisé (EFI) ou la transmission de fichiers via l’échange de données informatisées (EDI). Cette procédure dématérialisée concerne désormais l’ensemble des entreprises soumises à l’IS. Précédemment, seules celles qui réalisaient un CA hors taxes supérieur à 230 000 euros étaient concernées. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2013, cette obligation s’étendra aux autres entreprises (non soumises à l’IS) réalisant un CA hors taxes supérieur à 80 000 euros.

Puis au 1er octobre 2014, l’obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises.

« Depuis le 1er octobre, il n’existe plus de seuil de chiffre d’affaires requis pour l’obligation de télédéclarer sa liasse fiscale pour les entreprises soumises à l’IS. Ce dispositif fiscal prévoit également un télépaiement de l’impôt sur les sociétés », confirme Alain Mutel, Chef de marché Comptabilité-Finance-Fiscalité Sage 100.

Aujourd’hui, certaines entreprises réalisent encore le paiement de l’impôt selon un mode traditionnel par chèque. D’autres passent par un mode informatisé manuel (EFI) qui reste toutefois insuffisant en termes de productivité pour leur service comptable. En revanche, le mode de télétransmission EDI permet de garantir à la fois des gains de productivité et une sécurisation des échanges de données (déclaration, paiement) et s’intègre totalement au sein du dispositif logiciel.

Il garantit ainsi une fluidité du processus métier comptable, fiscal puis financier. Une avancée pour les entreprises L’idée est donc d’anticiper sur l’échéance de clôture de l’exercice fiscal 2012 pour laquelle la déclaration fiscale sera obligatoirement dématérialisée. « La prise de conscience doit donc être rapide afin d’anticiper les impacts sur l’organisation et le système de gestion de l’entreprise », relève Norbert Jamet, responsable marketing produit Sage 30 et 100.

« La télédéclaration passe désormais par l’EDI. Dès aujourd’hui les entreprises doivent se préoccuper de cette obligation en s’équipant d’une solution assez rapidement afin de se familiariser avec l’outil par anticipation sur la campagne fiscale 2013. » « La procédure de télédéclaration et télépaiement en EDI représente une avancée intéressante pour les entreprises qui souhaitent être plus efficace notamment pour gérer la chaîne des déclarations et de paiement des impôts », poursuit Norbert Jamet.

« Elle évite les ressaisies et les erreurs inhérentes. Elle permet également les contrôles autour de comptes rendus de réception qui garantissent l’acheminement et la réception de la déclaration et des paiements. Cela s’avère une notion de preuve et de sécurité. En outre, le fait de télédéclarer offre un délai supplémentaire d’une quinzaine de jours supplémentaires pour déclarer son IS. » Un progiciel dédié pour toutes les entreprises Loin de l’idée reçue que ce type de progiciels est réservé aux grands groupes, « la taille n’est pas un critère, même une EURL ayant opté pour le régime fiscal de l’IS peut utiliser une telle solution », remarque Alain Mutel.

« En effet, l’établissement du bilan fiscal dans une solution dédiée permet le calcul, l’envoi de la déclaration d’IS puis le télépaiement de ses acomptes et de son solde. » De plus, la mise en relation avec la comptabilité permet d’établir une plaquette fiscale et comptable sans risque d’erreur. Cela harmonise et homogénéise ce processus tout en apportant des gains de productivité non négligeables. « Un progiciel interfacé aux outils comptables apporte une facilité d’utilisation et une continuité sans rupture dans l’utilisation de son logiciel », conclut Norbert Jamet.

« Sage dispose d’un outil dédié à la télétransmission des liasses fiscales et au télépaiement des impôts : c’est un module en lien direct avec nos solutions de comptabilité. Il est pré-paramétré et avec de nombreux automatismes avec la comptabilité de Sage. Ceci dit, utilisé avec d’autres comptabilités du marché, il permet également après l’importation des balances comptables de produire la liasse fiscale puis les télépaiements associés. »