Archives quotidiennes :

En 2014, lors d’un contrôle fiscal, les entreprises devront présenter leur comptabilité informatisée

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée devront la présenter obligatoirement lors d’un contrôle fiscal. Cette mesure concerne les contrôles pour lesquels un avis de vérification leur aura été adressé après le 1er janvier 2014.

Nouvelle obligation comptable pour les entreprises vérifiées :

La présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification par l’administration fiscale est prévue par l’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté le 14 novembre 2012.

Ce texte intègre également les sanctions en cas de non-présentation : une amende de 1 500 euros par exercice et par année soumis à contrôle….

Cette disposition fait partie des mesures de lutte contre la fraude fiscale, elle adapte les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, largement utilisées par les entreprises. L’entrée en vigueur de la mesure est prévue pour 2014 afin de définir des normes que devront respecter les données transmises, cela en lien avec les éditeurs de logiciels comptables.

La restitution des copies des fichiers des écritures comptables serait effectuée avant la mise en recouvrement sur demande du contribuable.  L’examen de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 débutera à partir du 3 décembre à l’Assemblée Nationale. Son vote définitif devrait intervenir autour du 20 décembre 2012.

Téléchargez l’article de loi :

article 11 plfr 2012-3 projet de loi initial an 2012 11 vérification de comptabilité dématérialisée comptabilité informatisée