Archives quotidiennes :

Contribution FNAL : Cotisation à partir du 1er janvier 2011

À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011).

  • Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).

  • Le taux de 0,50% s’applique sur la part de rémunération excédant le plafond correspondant à la contribution FNAL supplémentaire.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.

Lire la suite