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Annualisation du calcul de l’allègement dit « FILLON »

L’article 12 du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (dont fait partie la modification de la Loi Fillon) propose de calculer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction de cotisations patronales à laquelle l’entreprise peut prétendre non plus mois par mois, mais en fonction du salaire annuel. Cette mesure, dont le produit est estimé à 2 milliards d’euros par an, participe au financement de la réforme des retraites.

En revanche, cet aménagement du mode de calcul de la Loi Fillon ne remet pas en cause le principe même du dispositif visant, pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 SMIC, à réduire le montant de cotisations patronales et à exonérer totalement de ces cotisations les rémunérations se situant au niveau du SMIC.

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